• en cours : Commission d’enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France – dossier législatif

• en cours : Commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face – dossier législatif

• en cours : Commission d’enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française – dossier législatif

• en cours : Commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale – dossier législatif – commission

• 10/12/2025 : Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société – dossier législatif – commission

• 03/07/2025 : Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins – dossier législatif – commission

• 01/04/2025 : Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – dossier législatif – commission

Lois proposées en 2026

• 23/06/2026 : Proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles – texte – dossier législatif

• 23/06/2026 : Proposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé – texte – dossier législatif

• 23/06/2026 : Proposition de loi visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives – texte – dossier législatif

• 09/06/2026 : Proposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires – texte – dossier législatif

• 09/06/2026 : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant – texte – dossier législatif

• 09/06/2026 : Proposition de loi visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée – texte – dossier législatif

• 09/06/2026 : Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais – texte – dossier législatif

• 27/05/2026 : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 – texte – dossier législatif

• 27/05/2026 : Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes, – texte – dossier législatif

• 26/05/2026 : Proposition de loi visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein – texte – dossier législatif

• 26/05/2026 : Proposition de loi visant à renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité – texte – dossier législatif

• 26/05/2026 : Proposition de loi visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments – texte – dossier législatif

• 12/05/2026 : Proposition de loi visant à reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée – texte – dossier législatif

• 12/05/2026 : Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments – texte – dossier législatif

• 29/04/2026 : Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche – texte – dossier législatif

• 14/04/2026 : Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis – texte – dossier législatif

• 14/04/2026 : Proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans – texte – dossier législatif

• 08/04/2026 : Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie – texte – dossier législatif

• 27/03/2026 : Proposition de loi visant à rendre l’affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires – texte – dossier législatif

• 27/03/2026 : Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle – texte – dossier législatif

• 20/03/2026 : Proposition de résolution en ce qui concerne la simplification et la réduction de la charge que représentent les règles applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – texte – dossier législatif

• 20/03/2026 : Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants – texte – dossier législatif

• 03/03/2026 : Proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés – texte – dossier législatif

• 03/03/2026 : Proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération – texte – dossier législatif

• 03/03/2026 : Proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 – texte – dossier législatif

• 03/03/2026 : Proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles – texte – dossier législatif

• 27/02/2026 : Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle – texte – dossier législatif

• 20/02/2026 : Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé – texte – dossier législatif

• 04/02/2026 : Proposition de loi visant à lutter contre le morcellement du suivi médical, n° 2444, déposée le mercredi 4 février 2026. – texte – dossier législatif

• 29/01/2026 : Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle – texte – dossier législatif

• 27/01/2026 : Proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage – texte – dossier législatif

• 27/01/2026 : Proposition de loi visant à structurer durablement la lutte contre l’endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale – texte – dossier législatif

• 13/01/2026 : Proposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire – texte – dossier législatif

• 13/01/2026 : Proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes – texte – dossier législatif

Lois proposées en 2025

• 23/12/2025 : Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone – texte – dossier législatif

• 23/12/2025 : Proposition de loi pour une génération sans sucre – texte – dossier législatif

• 23/12/2025 : Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur – texte – dossier législatif

• 02/12/2025 : Proposition de loi visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire – texte – dossier législatif

• 02/12/2025 : Proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé – texte – dossier législatif

• 01/12/2025 : Proposition de loi tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale – texte – dossier législatif

• 18/11/2025 : Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictions – texte – dossier législatif

• 18/11/2025 : Proposition de loi visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs – texte – dossier législatif

• 13/11/2025 : Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels – texte – dossier législatif

• 28/10/2025 : Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs – texte – dossier législatif

• 14/10/2025 : Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant – texte – dossier législatif

• 14/10/2025 : Proposition de loi pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques – texte – dossier législatif

• 14/10/2025 : Proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire – texte – dossier législatif

• 14/10/2025 : Proposition de loi visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante – texte – dossier législatif

• 30/09/2025 : Proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles – texte – dossier législatif

• 23/09/2025 : Proposition de loi visant à libérer l’accès aux soins dentaires – texte – dossier législatif

• 16/09/2025 : Proposition de loi visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance – texte – dossier législatif

• 30/07/2025 : Proposition de loi relative aux formations en santé – texte – dossier législatif

• 11/07/2025 : Proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques – texte – dossier législatif

• 11/07/2025 : Proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous – texte – dossier législatif

• 11/07/2025 : Proposition de loi visant à favoriser l’accès aux pharmacies en milieu rural – texte – dossier législatif

• 10/06/2025 : Proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence – texte – dossier législatif

• 10/06/2025 : Proposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose – texte – dossier législatif

• 10/06/2025 : Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie – texte – dossier législatif

• 04/06/2025 : Proposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation – texte – dossier législatif

• 23/05/2025 : Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 – texte rejeté – dossier législatif

• 13/05/2025 : Proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins ophtalmiques – texte – dossier législatif

• 13/05/2025 : Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux – texte – dossier législatif

• 17/04/2025 : Proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical – texte – dossier législatif

• 17/04/2025 : Proposition de loi visant à rendre le processus d’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent – texte – dossier législatif

• 17/04/2025 : Proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins – texte – dossier législatif

• 17/04/2025 : Proposition de loi portant des mesures d’urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d’initiative transpartisane – texte – dossier législatif

• 01/04/2025 : Proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français – texte – dossier législatif

• 01/04/2025 : Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile – texte – dossier législatif

• 01/04/2025 : Proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – texte retiré – dossier législatif

• 28/03/2025 : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires – texte – dossier législatif

• 11/03/2025 : Proposition de loi relative à la fin de vie – texte – dossier législatif

• 13/02/2025 : Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane – texte – dossier législatif

• Circulaires relatives à la santé et à la solidarité 

• Circulaire du 23-04-2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé

• Arrêté du 05-09-2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées … au titre d’une mission de travail temporaire …