La CFE-CGC Santé Social obtient le droit de participer aux négociations de la future Convention Collective Unique Étendue (CCUE)
UNE DÉCISION HISTORIQUE
Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a donné raison à la CFE-CGC Santé Social et à la CFTC Santé-Sociaux.
Après plusieurs années de procédure contre AXESS, la plus haute juridiction reconnaît le droit de la Fédération CFE-CGC Santé Social à participer aux négociations de la future Convention Collective Unique Étendue (CCUE) du secteur sanitaire, social et médico-social.
Elle rappelle que la future CCUE est destinée à remplacer les conventions collectives existantes, notamment la CCN51, dans laquelle notre fédération est représentative.
En application du principe de concordance, la CFE-CGC Santé Social doit participer aux négociations de la future CCUE, quelle que soit la forme retenue pour la restructuration des branches.
