A l’instar du Dr François Arnault, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, le SYMHOSPRIV désapprouve l’installation contrainte.
L’article 1er de la proposition de loi N° 966 enregistrée le 13 février avait été initialement rejeté de peu par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avec 32 voix contraires s’opposant aux 29 voix en faveur du texte proposé par le député Guillaume Garot.
Malgré l’opposition des syndicats médicaux, les avis défavorables du gouvernement et du Conseil de l’Ordre, cet article a finalement été adopté en première lecture par 155 voix favorables contre 85 en séance publique le 2 avril.
Il « crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ».
La proposition de loi a finalement été adoptée à une large majorité le 7 mai 2025.
Lisez et regardez :
- la proposition de loi N° 966 dite « visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane »
- l’éditorial Mars-Avril 2025 du Dr François Arnault, président Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
- enregistrement de la séance publique du 2 avril 2025 : première partie
- enregistrement de la séance publique du 2 avril 2025 : deuxième partie
- enregistrement de la séance publique du 7 mai 2025 : première partie
- enregistrement de la séance publique du 7 mai 2025 : deuxième partie
- détail du scrutin du 7 mai 2025
- texte provisoire adopté par l’assemblée nationale
